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posté par Anonyme
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posté par admin
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A quelles lois suis-je soumis lorsque j'organise une fête?
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Fête privée, avec collecte, ouverte ou accessible au public
Fête privée
Une fête est
privée lorsque toutes les personnes présentes ont été
invitées personnellement par les organisateurs, que la fête se déroule dans un
local privé
et que tous les
coûts de la soirée sont à la charge des organisateurs.
Dans ce cas, les lois à respecter concernent le bruit (son, horaires, voie publique), la lumière (laser) et la sécurité des personnes. L'ordonnance fédérale
son et laser (OSLa) ainsi que les règlements communaux, notamment de police, s'appliquent notamment pour le bruit. Renseignez-vous auprès des autorités communales. Si de l'alcool est présent, les lois à respecter sont inscrites dans les codes civil et pénal suisses.
Les organisateurs sont responsables du bon déroulement de la fête.
Fête avec collecte ou entrée
Si une partie des frais de la soirée est à la charge des participants (finance d'entrée, collecte préalable ou sur place,...), la fête
est
soumise à autorisation.
Les lois à respecter sont celles des manifestations privées plus celles qui concernent les collectes et les entrées. Lorsque les lois cantonales ne le précisent pas, ce sont les lois communales, notamment le règlement de police, qui le font.
Si la collecte ou l'entrée sont destinées à financer tout ou partie des boissons, alors la fête est soumise aux lois cantonales concernant les débits de boissons, en effet, celles-ci s'appliquent à toute
consommation de boissons contre rémunération,
même lorsque celle-ci est indirecte. Une
patente temporaire doit être demandée, en fonction des cantons, auprès d
es autorités communales, de la police communale ou la préfecture.
Fête ouverte ou accessible au public
Si toutes les personnes n'ont pas été invitées personnellement par les organisateurs, alors c'est une fête
"ouverte ou accessible au public"
qui est
soumise à autorisation, qu'elle soit payante ou non, que de l'alcool y soit vendu ou non.
Les règles à respecter sont identiques à celles qui concernent les fêtes privées plus celles qui concernent les manifestations publiques. Notamment pour la mise à disposition de boissons alcoolisées ou non, la protection de la jeunesse, la fréquentation et la publicité.
Manifestation publique
Les fêtes qui sont destinées au public sont soumises aux mêmes lois que les fêtes privées ainsi qu'aux lois qui concernent les manifestations publiques. Des autorisations doivent être accordées par les autorités communales et cantonales en fonction de la taille de la manifestation, de son contenu et des surfaces utilisées. Des patentes temporaires ou permanentes doivent être demandées, selon les cantons et les communes à l'exécutif communal, à la police communale ou à la préfecture.
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Archive
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| Législation |
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Quels sont les règlements, lois fédérales et cantonales qui régissent l'organisation de manifestations?
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Voici les différentes références en matière de législation pour l'organisation de manifestations.
- Code civil suisse (CCS)
- Code pénal suisse (CP)
- Loi fédérale sur l'alcool (Lalc)
- Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires (ODAI)
- Ordonnance fédérale son et lumière (OSLa)
- Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB, Vaud)
- Loi sur les établissements publics et la danse, loi et règlement sur l'exercice du commerce (RELED, LCom et RCom, Fribourg)
- Loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (LRDBH, Genève)
- Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHRC Valais)
- Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (LAub, Jura)
- Loi sur les établissements publics (LEP, Neuchâtel)
- Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR, Berne)
- Règlement type de police (mis à disposition des communes par les cantons)
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| Législation |
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Quel est le taux d'alcoolémie autorisé au volant en Suisse?
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Depuis 2005, le taux d'alcoolémie maximal autorisé
en Suisse est de
0,5 pour mille. Cette nouvelle loi durcit le taux d'alcoolémie anciennement accepté qui s'élevait à 0,8 pour mille.
La plupart des pays européens ont établi le taux d'alcoolémie maximal à 0,5 pour mille. Des pays comme la Norvège ou la Suède sont très stricts avec un
0,2 pour mille toléré ainsi qu'un prix de l'alcool très élevé.
D'autres pays comme la Grande-Bretagne et l'Irlande sont plus souples et ont gardé le 0,8 pour mille.
Le non-respect du taux d'alcoolémie toléré peut entraîner différent types de sanctions pouvant aller du
retrait de permis à une
incarcération sans oublier les amendes salées.
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| Législation |
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A quelles lois suis-je soumis lorsque j'organise une fête?
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Fête privée, avec collecte, ouverte ou accessible au public
Fête privée
Une fête est
privée lorsque toutes les personnes présentes ont été
invitées personnellement par les organisateurs, que la fête se déroule dans un
local privé
et que tous les
coûts de la soirée sont à la charge des organisateurs.
Dans ce cas, les lois à respecter concernent le bruit (son, horaires, voie publique), la lumière (laser) et la sécurité des personnes. L'ordonnance fédérale
son et laser (OSLa) ainsi que les règlements communaux, notamment de police, s'appliquent notamment pour le bruit. Renseignez-vous auprès des autorités communales. Si de l'alcool est présent, les lois à respecter sont inscrites dans les codes civil et pénal suisses.
Les organisateurs sont responsables du bon déroulement de la fête.
Fête avec collecte ou entrée
Si une partie des frais de la soirée est à la charge des participants (finance d'entrée, collecte préalable ou sur place,...), la fête
est
soumise à autorisation.
Les lois à respecter sont celles des manifestations privées plus celles qui concernent les collectes et les entrées. Lorsque les lois cantonales ne le précisent pas, ce sont les lois communales, notamment le règlement de police, qui le font.
Si la collecte ou l'entrée sont destinées à financer tout ou partie des boissons, alors la fête est soumise aux lois cantonales concernant les débits de boissons, en effet, celles-ci s'appliquent à toute
consommation de boissons contre rémunération,
même lorsque celle-ci est indirecte. Une
patente temporaire doit être demandée, en fonction des cantons, auprès d
es autorités communales, de la police communale ou la préfecture.
Fête ouverte ou accessible au public
Si toutes les personnes n'ont pas été invitées personnellement par les organisateurs, alors c'est une fête
"ouverte ou accessible au public"
qui est
soumise à autorisation, qu'elle soit payante ou non, que de l'alcool y soit vendu ou non.
Les règles à respecter sont identiques à celles qui concernent les fêtes privées plus celles qui concernent les manifestations publiques. Notamment pour la mise à disposition de boissons alcoolisées ou non, la protection de la jeunesse, la fréquentation et la publicité.
Manifestation publique
Les fêtes qui sont destinées au public sont soumises aux mêmes lois que les fêtes privées ainsi qu'aux lois qui concernent les manifestations publiques. Des autorisations doivent être accordées par les autorités communales et cantonales en fonction de la taille de la manifestation, de son contenu et des surfaces utilisées. Des patentes temporaires ou permanentes doivent être demandées, selon les cantons et les communes à l'exécutif communal, à la police communale ou à la préfecture.
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| Législation |
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Selon la loi, quelles responsabilités assume un organisateur de fête?
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Les règlements communaux, notamment le règlement de police, vous renseigneront sur les responsabilités des organisateurs de réunions et de fête. Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre commune.
En règle générale les devoirs d'un organisateur de fête sont:
- de
renseigner les autorités sur ce qui va se passer: dates, horaires, lieux, programme, nom des responsables, nombre de personnes attendues, besoins en espace pour les parkings.
- de
garantir le bon déroulement de la fête (sécurité, bruit, protection des mineurs, dégâts, ...)
- d'appliquer les
lois auxquelles ils sont soumis et les éventuelles conditions demandées par les autorités qui leur ont délivré les autorisations.
Qui est responsable en cas de problème?
En cas de problème, les organisateurs et éventuellement le chef de famille en cas d'organisation par des mineurs pourraient être mis en cause. Extraits du code civil et code pénal suisse.
La justice examinera si les organisateurs ont respecté les lois auxquelles ils sont soumis et s'ils ont demandé les autorisations nécessaires.
Autrement dit, mettez tous les atouts de votre côté pour que tout se passe bien et soit en règle. Des exemples sont mis en ligne sur ce site. Vous souhaitez partager votre expérience d'organisateur, c'est avec plaisir que nous publions vos comptes-rendus et vos conseils, contactez-nous. Laissez-vos questions dans les commentaires. Nous sommes également à votre disposition pour vous aider, ici.
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| Législation |
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Que dit la loi sur la fréquentation des fêtes par les mineurs?
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Voie publique
Les personnes mineurs (moins de 18 ans) qui n'ont pas terminé leur scolarité obligatoire ou qui ont moins de 15 ans ou 16 ans révolus, selon les cantons, sont soumis aux lois cantonales ou aux règlement communaux qui précisent les heures de sorties et les lieux qu'ils peuvent fréquenter.
En règle générale ces lois et règlements indiquent que
ces mineurs ne sont pas autorisées à "sortir" (utiliser la voie publique) seules après 22h, parfois ils y sont autorisés s'ils sont en possession d'une
autorisation écrite des parents ou s'ils sont accompagnés d'un adulte à qui la responsabilité a été confiée.
Des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions lors de la demande d'autorisation. Les organisateurs sont dans l'obligation de renseigner correctement et entièrement les autorités à ce sujet lors des demandes d'autorisation.
Des conditions plus sévères sont
appliquées pour la fréquentation de lieux où de l'alcool est présent
(établissements publics et fêtes).
Fêtes où de l'alcool est présent et établissements publics
En règle générale les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent fréquenter les établissements et les fêtes soumises à autorisation que s'ils sont en possession d'une autorisation parentale ou s'ils sont sous la responsabilité d'un adulte à qui l'autorité a été confiée. Les restrictions d'horaires, les limites d'âge et les conditions sont variables
 selon les cantons.
Conseils aux parents - lettre de l'ISPA n°4 à commander ici
Ci-dessous, les extraits des lois cantonales.
A noter que les fêtes soumises à autorisation sont assimilées aux établissements publics.
Les enfants de moins de 12 ans révolus n'ont accès aux établissements que s'ils sont accompagnés d'un adulte. Toutefois dès l'âge de 10 ans révolus, les enfants peuvent avoir accès aux établissements jusqu'à 18 heures, s'ils sont en possession d'une autorisation parentale. Les mineurs âgés de 12 à 16 ans révolus non accompagnés d'un adulte, mais en possession d'une autorisation parentale, peuvent fréquenter les établissements et fêtes sous patente temporaire jusqu'à 20h.
- Dans le canton de
Genève:
Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être admis après 24h que s'ils sont accompagnés d'une personne adulte ayant autorité sur eux.
L'accès à un établissement est interdit aux mineurs en scolarité obligatoire non accompagné d'un adulte responsable de leur comportement. L'interdiction ne s'applique pas jusqu'à 21 heures aux établissement liés à une installation sportive et aux établissement ne servant pas de boissons alcooliques.
Il est interdit au tenancier de recevoir de tels clients ou d'héberger de tels hôtes.
- Dans le canton de
Fribourg:
Les mineurs âgés de moins de 15 ans révolus n’ont accès à un établissement public au bénéfice d’une patente, y compris temporaire, que s’ils sont accompagnés d’un adulte auquel ils sont confiés. L’exploitant est responsable de l’observation de ces limites d’âge.
Lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu’une manifestation est organisée dans un établissement public spécialement à l’intention d’adolescents, le préfet peut abaisser ou même supprimer les limites d’âge fixées aux alinéas 1 et 2 et, au besoin, assortir sa décision de conditions et de charges. A l’inverse, lors d’événements particuliers, il est habilité à élever cette limite.
Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent être servis après 21.00 heures ou hébergés que si la personne responsable peut supposer qu'ils sont autorisés par leur représentant légal ou leur représentante légale à fréquenter l'établissement.
- Dans le canton du
Valais:
A partir de 18 heures, les jeunes de moins de 12 ans n'ont accès aux locaux et emplacements qu'accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.
A partir de 22 heures, les jeunes de moins de 16 ans n'ont accès aux locaux et emplacements qu'accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.
- Dans le canton de
Neuchâtel:
La loi cantonale n'interdit pas aux mineurs de moins de 16 ans de fréquenter les établissements publics et lieux soumis à patente temporaire. Par contre, il est interdit au titulaire d'une patente d'autoriser ses hôtes à consommer dans son établissement ou ses dépendances des boissons alcooliques qu'ils ont apportées avec eux, s'il n'a pas le droit de les éditer personnellement en vertu de la patente qui lui a été délivrée.
Il est également interdit au titulaire d'une patente de servir dans son établissement, même indirectement, des boissons alcooliques aux mineurs qui sont âgés de moins de 16 ans révolus et qui ne sont pas accompagnés de leur représentant légal ou d'une personne âgée de plus de vingt ans révolus à qui leur garde a été confiée.
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| Législation |
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Quelles lois concernent l'alcool dans les manifestations publiques?
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La loi demande:
- d'obtenir un
permis temporaire auprès des autorités compétentes (commune, canton, police en fonction du lieu de la manifestation). Ce permis autorise la vente de boissons alcooliques à consommer sur place,
- d'offrir un
choix de trois boissons sans alcool de type différent au moins, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère,
- d'afficher de manière visible et claire, les âges seuils de remise d'alcool.
Concernant la
vente d'alcool, la loi interdit:
- la vente d'alcool aux jeunes de moins de 16 ans.
- la vente d'alcool distillé aux jeunes de moins de 18 ans.
- la vente d'alcool aux personnes en état d'ébriété.
Concernant la
publicité:
La loi interdit toute publicité pour les boissons contenant de l’alcool qui s’adresse spécialement aux jeunes de moins de 18 ans:
- sur les supports publicitaires remis aux jeunes à titre gratuit tels que T-shirts, casquettes, fanions, ballons de plage;
- lorsqu’elle consiste à distribuer gratuitement aux jeunes des boissons contenant de l’alcool;
- lors de manifestations culturelles, sportives ou autres, principalement fréquentées par les jeunes.
Les responsabilités des organisateurs sont importantes. Elles sont aussi inscrites dans les codes civil et pénal suisses.
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| Législation |
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Que dit l'ordonnance fédérale son et laser (OSLa) en ce qui concerne les manifestations?
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L'ordonnance s’applique aux manifestations se déroulant dans des bâtiments et en plein air, au cours desquelles le
public est exposé à des sons produits ou amplifiés par électroacoustique, ou à des rayons laser.
Document résumé (378ko)
Son
La limite générale du niveau sonore moyen de la musique est maintenue
à
93
dB(A).
Il est possible,
14 jours minimum avant la manifestation, de
demander à l'autorité compétente une dérogation pour porter le niveau sonore admissible pour la musique à
96
dB(A), voire 100
dB(A) sous certaines conditions.
En savoir plus (Section 2 OSLa)
Musique et trouble de l'ouïe (SUVA, 992ko).
Qu'est-ce que le son? l'ouïe? Info en ligne (OFSP, office fédéral de la santé publique)
Laser:
Les installations de laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 doivent respecter des
directives techniques et ne pas produire d'immissions nocives pour le public. Des conditions sont à remplir pour respecter ces points.
L’organisateur est tenu d’annoncer par écrit à l’autorité d’exécution, au moins
14 jours à l’avance, les manifestations utilisant des installations laser.
En savoir plus (section 3 OLSa)
Image: aboutpixel.de/laser©inafunke
Autorités compétentes pour délivrer les autorisations:
Canton
Berne: Les préfets sont l'autorité compétente pour délivrer les autorisations. Information auprès de la police cantonale, 031 634 48 37.
Canton
Fribourg: Service de l'environnement, section bruit et rayonnement non ionisant, 026 305 37 60, à contacter pour information et pour obtenir le formulaire à remplir.
Canton
Genève: Gendarmerie, groupe transport et environnement, 022 307 91 11
Documents à disposition:
Faites la fête, pas le bruit!, (278k) destiné aux utilisateurs de salles, pour que les invités et les riverains soient à la fête
Les bruits de la fête,(372ko) destiné aux propriétaires de locaux où se déroulent des réunions et manifestations.
Canton du
Jura: Le service des arts et métiers et du travail vous orientera, 032 421 55 72
Canton de
Neuchâtel: Faire l'annonce 1 mois avant la manifestation:
Ville Neuchâtel: SSPI Service de salubrité et prévention incendie, tél. 032 717 75 80, SSPI.neuchatel@ne.ch
Ville de La Chaux-de-Fonds: SUE Service d’urbanisme et de l’environnement, tél. 032 967 63 91, SUE.environnement@ne.ch
Ville du Locle et autres communes: SCPE Service de la protection de l'environnement, tél. 032 889 67 30, www.ne.ch/environnement/manifestation
Canton de
Vaud: Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), tél. 021 316 43 60. Télécharger le formulaire.
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Responsabilités
Le code civil suisse et le code pénal suisse définissent les responsabilités. Ces articles s'appliquent donc également aux organisateurs de fête. L'article du code pénal s'applique à tous ceux qui côtoyent des mineurs de moins de 16 ans.
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